News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Les contrats

Devis gratuit en ligne

Généralités.

Désolé en construction

 

 

Contrats et travail non déclaré.

Cabinet Expert-Comptable Pour tout contrat de plus de 3.000 €uros, si vous avez recours à un tiers non salarié pour effectuer un travail, vous devenez de fait donneur d'ouvrage, et êtes astreint à une obligation de vigilance.
Cette obligation doit être exercée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, à défaut vous pourriez être condamné solidairement si ce dernier n'est pas en situation régulière au regard de l'administration notamment en matière de charges sociales.

Pour vérifier la régularité d'une entreprise, demandez lui l'un des documents suivants :

Pour vérifier la régularité d'un artisan, d'un commerçant, ou du membre d'une profession réglementée, demandez lui l'un des documents suivants :

Et dans tous les cas si le professionnel a recours à d'autres salariés, demandez lui une attestation sur l'honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés et déclarés régulièrement.

 

Contrats d'entreprises de sous-traitants.

Cabinet Expertise Comptable A compter du 1er novembre 2004 (1er juillet 2004 initialement), les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles devront être établis par écrit et comporter entre autres la justification des garanties de paiement.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favori : La bibliothèque en ligne de contrats à télécharger des éditions l'ENTREPRISE.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-Compta.eu

 

 

Expert Comptable